Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?

Vérifié le 02/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit ».

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS  (la démarche est gratuite excepté les frais de photo d'identité) :

Service en ligne
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit »

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Article 8

Questions ? Réponses !

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

• Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone

  Ministère chargé de l'intérieur

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