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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez dans quels cas vous devez demander l’échange de votre permis européen (UE/EEE) contre un permis français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.

 Attention :

Depuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 17 ans ou plus)
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays européen (UE/EEE), ou par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France.

Connaître la règle pour un permis européen délivré en échange d'un permis d’un pays étranger avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE).

Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane).

Le paiement du timbre se fait lors de la demande d’échange de permis, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.

La demande d'échange d'un permis européen (ou d’un permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :

Service en ligne
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

  • Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
    • Timbre fiscal électronique.

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
    • Timbre fiscal électronique.

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
    • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte
    • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat
    • Timbre fiscal électronique.

    Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

    • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
    • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
    • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte. 

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