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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

  • Métropole
  • Drom

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
  • Droits d'enregistrement de 125 € TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

De 0 € à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 €  à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 €  à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

  À savoir

Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

  • Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er mars 2024

    De 0 € à 6 500 €

    4,760 %

    De 6 500 €  à 17 000 €

    1,963 %

    De 17 000 €  à 60 000 €

    1,309 %

    Plus de 60 000 €

    0,983 %

    Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT.

    Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) +1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100).

    Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

      À savoir

    Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

  • Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er mars 2024

    De 0 € à 6 500 €

    4,799 %

    De 6 500 €  à 17 000 €

    1,979 %

    De 17 000 €  à 60 000 €

    1,319 %

    Plus de 60 000 €

    0,991 %

    Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT.

    Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) +1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100).

    Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

      À savoir

    Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

  • Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er mars 2024

    De 0 € à 6 500 €

    4,644 %

    De 6 500 €  à 17 000 €

    1,915 %

    De 17 000 €  à 60 000 €

    1,277 %

    Plus de 60 000 €

    0,959 %

    Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT.

    Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 €((60 000 - 17 000) x 1,277/100) +1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100).

    La TVA n’est pas applicable.

      À savoir

    Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

  • Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er mars 2024

    De 0 € à 6 500 €

    5,263 %

    De 6 500 €  à 17 000 €

    2,171 %

    De 17 000 €  à 60 000 €

    1,447 %

    Plus de 60 000 €

    1,087 %

    Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.

    Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

    Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

      À savoir

    Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

  • Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er mars 2024

    De 0 € à 6 500 €

    5,263 %

    De 6 500 €  à 17 000 €

    2,171 %

    De 17 000 €  à 60 000 €

    1,447 %

    Plus de 60 000 €

    1,087 %

    Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.

    Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).

    La TVA n’est pas applicable.

      À savoir

    Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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