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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Foyer de travailleurs migrants (FTM)

Vérifié le 18/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes travailleur d'origine étrangère et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Les FTM proposent des logements et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Nous vous présentons les informations à connaître.

Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s'agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être travailleur isolé, c'est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d'origine
  • Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas de condition d'âge.

  À savoir

Certains foyers accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées, anciens travailleurs...).

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.

Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Mairie

Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d'occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

  • Conditions d'admission
  • Date de début du contrat
  • Modes et conditions de résiliation du contrat
  • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
  • Montant du dépôt de garantie
  • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

Vous devez signer le contrat.

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

  • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
  • Dépôt de garantie
  • Participation individuelle aux prestations annexes.

Oui. Tout ou partie des frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).

Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.

Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.

Oui. Si le règlement intérieur l'autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu'à 6 mois par an au total.

Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l'arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d'un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

  À savoir

Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.

  • À votre initiative
  • À l'initiative du gestionnaire du foyer

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.

Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement.

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.

Ce délai de préavis est de :

  • 1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
  • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission (par exemple, vous dépasser la tranche d'âge requise) ou en cas de fermeture de l'établissement.

La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Courrier écrit remis contre décharge.

Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement.

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