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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Assiduité scolaire et absentéisme

Vérifié le 06/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant inscrit à l'école, au collège ou au lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Nous vous présentons les informations à connaître sur l'assiduité scolaire et l'absentéisme.

Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence.

Votre enfant doit aussi réaliser les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants. Il doit respecter le contenu des programmes et se soumettre aux contrôles des connaissances qui sont organisés.

Vous devez justifier toute absence de votre enfant, quels qu'en soient la date et le motif.

Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l'établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

  • Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est contagieux)
  • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
  • Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports
  • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une autorisation d'absence par les services de l'éducation nationale.

En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif.

S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

 À noter

Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

Les règles sont différentes à l'école et dans l'enseignement secondaire (collège et lycée).

  • L'enseignant fait l'appel des élèves.

    S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours.

    En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

      À savoir

    Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d'absence de l'enfant sans motif légitime, ni excuses valables.

    Dès la 1re absence non justifiée

    L’enseignant ou le directeur d'école de votre enfant vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité scolaire et des motifs d'absences recevables.

    Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen. Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental (par exemple, les réseaux de soutien à la parentalité).

    À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois

    Le directeur de l'école réunit l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’école.

    Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L'objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d'assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l'enseignant de la classe.

    Au-delà de 10 demi-journées dans le mois

    Le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l'objet d'un contrat. Il informe le Dasen de la situation.

    Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.

  • L'enseignant fait l'appel des élèves.

    S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours.

    En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

      À savoir

    Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d'absence de l'enfant sans motif légitime, ni excuses valables.

    Dès la 1re absence non justifiée

    Votre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous.

    Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen. Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental.

    À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois

    Le chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.

    Le chef d'établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’établissement.

    Au-delà de 10 demi-journées dans le mois

    Le chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l'objet d'un contrat. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.

    Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.

  À savoir

Si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'établissement scolaire où il est inscrit.

Si vous continuez, après un avertissement donné par le Dasen, à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 €.

Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

 À noter

L'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales.

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