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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Vitesse au volant 

Vérifié le 29/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quelle est la vitesse maximale autorisée sur les différents types de routes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles varient selon les conditions météorologiques.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (permis probatoire)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h (100 km/h sur les sections d'autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h)

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    L'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitation de vitesse

    Voie de circulation

    Visibilité inférieure à 50 m

    Autoroute

    50 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    50 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    50 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    50 km/h

    Agglomération

    50 km/h

     À noter

    L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Les sanctions varient sont l’importance de l’excès de vitesse :

  • La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée :

    • L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.

      Vous devez payer une amende forfaitaire de 68 €.

      Aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.

    • L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe.

      Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

      Aucun point n’est retiré sur votre permis de conduire.

  • La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée :

    • L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.

      Vous devez payer une amende forfaitaire de 68 €.

      Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire.

    • L’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe.

      Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

      Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire.

  • L’excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h est une contravention de 4e classe.

    Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

    Vous perdez 2 points sur votre permis de conduire.

  • L’excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h est une contravention de 4e classe.

    Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

    Vous perdez 3 points sur votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

  • L’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4e classe.

    Vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €.

    Vous perdez 4 points sur votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
    • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

  • L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est un délit sanctionné par une peine de 3 mois de prison maximum et par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

    6 points sont retirés du permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de votre véhicule. La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée
    • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
    • Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans maximum
    • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières lors d’un excès de vitesse de 30 km/h ou plus

La détention, le transport et l'usage d'un détecteur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Le détecteur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
  • Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.

Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.

Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :

  • Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe
  • Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
  • Lors du dépassement de convois à l'arrêt
  • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
  • Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
  • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
  • Dans les virages
  • Dans les descentes rapides
  • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
  • À l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
  • Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement
  • Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

Ne pas respecter ces règles est une contravention de 4e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.

Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Ainsi, sur autoroute, si vous utilisez la voie la plus à gauche, vous devez circuler au minimum à 80 km/h lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes.

Ne pas respecter ces règles est une contravention de 2e classe sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.

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