Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Vérifié le 05/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l'évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ? Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN). À la fin de l'évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus
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PIX : évaluation et certification en ligne des compétences numériques
Groupement d'intérêt public - Pix
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Le cadre de référence des compétences numériques (CRCN)
Ministère chargé de l'éducation
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Comment s’inscrire et passer la certification Pix ?
Groupement d'intérêt public - Pix