Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et que vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu de la perte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Son coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.

Perte en France
Perte à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de duplicata de carte de séjour sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

À savoir

Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour perdu.

Vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour
Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) . Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

Vous devez payer :
- 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Ou 50 € si vous avez une carte se séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
- Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
- Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de réfugié/famille de réfugié.
Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 50 €.

Vous devez d'abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.

Vous devez demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.

Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Une demande de duplicata entraine l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

À savoir

Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles de la carte de séjour perdue.

Vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l'ambassade de France
Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) et correspond au montant applicable lors du renouvellement du titre pour le même motif. Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

Vous devez payer :
- 350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Ou 50 € si vous avez une carte de séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
- Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
- 350 €
- Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de famille de réfugié.
Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 50 €.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perdu votre carte de séjour

Où avez-vous perdu votre carte ?

En France

Vous avez perdu votre carte de séjour en France

À l'étranger

Vous avez perdu votre carte de séjour à l'étranger

Quelle est votre nationalité ?

Vous êtes algérien(ne)

Vous êtes d'une autre nationalité

Quel est le type de carte de séjour ?

Carte de séjour d'1 an

Carte d'1 an

Carte de séjour pluriannuelle (plus d'1 an)

Carte de résident de 10 ans

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

Attention : si vous êtes Européen ou membre de la famille d'un Européen, la démarche est différente.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

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Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

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