Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

  Rôle du chef d'établissement

• Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

  Chef d'établissement

• Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

  Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

• Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

  Procédure disciplinaire

• Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

  Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

• Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB)

• Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

• Arrêté du 10 août 2026 fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation

  Mesure de responsabilisation

Et aussi

• Discipline au collège ou au lycée

  Famille - Scolarité

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