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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 30/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.

  • EAD sur décision du juge
  • EAD sur décision du préfet 
  • EAD médico-administratif

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

  • Délit de conduite en état alcoolique
  • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
  • Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

  • Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD.

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

    En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

    À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

  • En cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.

    L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.

    Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  • Peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l'EAD, vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Si vous commettez une infraction liée l'alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.

Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD vous est notifiée.

La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD est d'1 an maximum.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.

Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.

Vous devez toutefois vous engager :

Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.

Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

  À savoir

L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.

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Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

Cette restriction d'usage EAD est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

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