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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'acquérir un véhicule et vous vous demandez quel est son classement pour pouvoir commander une vignette Crit'Air ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le niveau des émissions de polluants est élevé.

La vignette Crit'Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…

La vignette est obligatoire pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée (alternée) lors d'un épisode de pollution.

  À savoir

Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Les sites Itinériz et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Service en ligne
Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Outil de recherche
Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m)

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés.

Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant :

    • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

      Classe

      Couleur de la vignette

      Type de véhicule

      Électrique

      Verte

      Électrique et hydrogène quelle que soit la date

      1

      Violette

      • Gaz quelle que soit la date
      • Hybride rechargeable quelle que soit la date
    • Classe d'une voiture essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      Voiture

      Diesel

      Essence

      1

      Violette

      _

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      2

      Jaune

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      3

      Orange

      EURO 4

      Entre 2006 et 2010

      De janvier 1997 à décembre 2005

      EURO 2 et 3

      4

      Bordeaux

      Entre 2001 et 2005

      EURO 3

      -

      5

      Grise

      Entre 1997 et 2000

      EURO 2

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Avant 1997

      EURO 1 et avant

      Avant 1997

      EURO 1 et avant

  • Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant :

    • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

      Classe

      Couleur de la vignette

      Type de véhicule

      Électrique

      Verte

      Électrique et hydrogène quelle que soit la date

      1

      Violette

      • Gaz quelle que soit la date
      • Hybride rechargeable quelle que soit la date
    • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      Véhicule utilitaire léger

      Diesel

      Essence

      1

      Violette

      _

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      2

      Jaune

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6A

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      3

      Orange

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      D'octobre 1997 à décembre 2005

      EURO 2 et 3

      4

      Bordeaux

      Entre 2001 et 2005

      EURO 3

      -

      5

      Grise

      Entre 1997 et 2000

      EURO 2

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Avant octobre 1997

      EURO 1 et avant

      Avant octobre 1997

      EURO 1 et avant

  • Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant :

    • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

      Classe

      Couleur de la vignette

      Type de véhicule

      Électrique

      Verte

      Électrique et hydrogène quelle que soit la date

      1

      Violette

      - Gaz quelle que soit la date

      - Hybride rechargeable quelle que soit la date

    • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

      1

      Violette

      À partir de 2017 pour les motos

      À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

      EURO 4 et 5A

      2

      Jaune

      De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

      De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

      EURO 3

      3

      Orange

      De juillet 2004 à décembre 2006

      EURO 2

      4

      Bordeaux

      De juin 2000

      au 30 juin 2004

      Pas de norme tout type

      5

      Grise

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Jusqu'au 31 mai 2000

      Pas de norme tout type

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,85 €, frais d'affanchissement inclus, pour un envoi en France.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

La démarche varie selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l’étranger :

  • Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :

    • Service en ligne
      Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Un service en ligne permet connaitre l'état d'avancement de la demande :

      Service en ligne
      Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

    • La demande peut se faire par courrier via un formulaire :

      Formulaire
      Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'environnement

  • La demande se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger :

    Service en ligne
    Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Un service en ligne permet connaitre l'état d'avancement de la demande :

    Service en ligne
    Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

Le site certificat-air.gouv.fr est le seul site officiel de délivrance des vignettes Crit’Air.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur.

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Consulter une vidéo pour savoir comment apposer la vignette Crit'Air

La vignette Crit’Air est délivrée sans limitation de durée et n’a pas besoin d’être renouvelée.

Ainsi, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

  À savoir

La vignette Crit’Air est conçue de manière sécurisée et ne peut pas être transférée d’un pare-brise à un autre.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Et aussi

Et aussi

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