Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Dossier

Mesures antipollution

Vérifié le 24/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »

• Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électrique
• Leasing social à partir du 16 juillet 2026

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• Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Pour en savoir plus

• Aides pour covoiturer au quotidien

  Ministère chargé de l'environnement

• CEE : les programmes d’accompagnement

  Ministère chargé de l'environnement

• Aide financière de la métropole du Grand Paris « Métropole Roule Propre »

  Agence de services et de paiement (ASP)

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