Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est renouvelée à partir du 16 juillet 2026 sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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