Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?
Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.
Vous devez faire cette démarche en ligne :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) :
- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver.
À savoir
La fabrication d'une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l'UE, de l'EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait ».