Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et sans emploi, le service militaire volontaire (SMV) peut vous permettre d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l'étranger.
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Quelles sont les conditions à remplir pour faire un service militaire volontaire ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 18 à 25 ans
Vous êtes de nationalité française
Vous résidez en métropole ou à l'étranger
Vous êtes en règle envers la journée de mobilisation (anciennement appelée journée défense et citoyenneté, JDC)
Vous êtes apte physiquement. Aucun diplôme n'est exigé pour entrer dans le dispositif.
Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :
Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire
Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert .
À savoir
Le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.
Quelles sont les formations proposées par le service militaire volontaire ?
Formation militaire Vous bénéficiez d'une formation militaire de base et d'activités sportives.
Permis de conduite et formation complémentaire Les formations suivantes sont proposées :
Permis de conduire
Formation aux premiers secours.
À savoir
Vous pouvez aussi bénéficier d'une remise à niveau scolaire.
Formation professionnelle La formation dépend de votre situation :
Vous bénéficiez d'une formation dans le métier que vous choisissez.
De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :
Services à la personne
Restauration
BTP
Transport/logistique
Sécurité
Agriculture
Agro-alimentaire
Electricité
Métallurgie. La formation est d'une durée de 400 heures en moyenne.
Vous bénéficiez d'une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :
Encadrement d'une équipe de volontaires stagiaires
Moniteur de conduite
Soutien (RH, comptabilité, etc.).
À noter
Vous bénéficiez d'une préparation intensive à la recherche d'un emploi.
Comment s'inscrire pour effectuer un service militaire volontaire ?
Vous devez remplir un dossier de candidature par l'un des moyens suivants :
Vous devez choisir l'un des 7 centres présents en métropole.
Ils dépendent de l’une des armées suivantes :
Armée de Terre
Armée de l’Air
Marine nationale. Vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligneDéposer sa candidature au service militaire volontaire
Vous devez choisir l'un des 7 centres présents en métropole :
Service en ligneDéposer sa candidature au service militaire volontaire
Ils dépendent de l’une des armées suivantes :
Armée de Terre
Armée de l’Air
Marine nationale. Vous devez envoyer votre dossier au centre pour lequel vous souhaitez postuler, avec les justificatifs demandés.
Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou à la mission locale proche de votre domicile.
Comment se fait la sélection pour le service militaire volontaire ?
La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :
Visite médicale
Motivation
Filière choisie par le candidat. Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :
Test d'aptitude
Entretien.
Quelle est la rémunération du jeune en service militaire volontaire ?
Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).
Vous touchez une rémunération (aussi appelée solde ) en fonction de votre situation :
Votre solde est d'au moins 358 € brut par mois.
Votre solde est de 745 € par mois.
À noter
Vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.
Quelle est la durée du contrat de service militaire volontaire ?
Le contrat dure de 8 à 12 mois .
Le contrat dure 1 an .
Il est renouvelable 4 fois.
Quelles sont les qualifications obtenues à la fin du service militaire volontaire ?
Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :
Attestation de formation citoyenne
Certificat de formation générale (reconnu par l'Education nationale)
Certificat Cléa
Brevet militaire de conduite (converti en permis B)
Certificat de sauveteur secouriste du travail
Attestation de formation professionnelle
Certificat d'aptitude personnelle à l'insertion.
Services en ligne et formulaires
