Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Vérifié le 23/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.
Attention :
Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Attention :
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :