Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Vous voulez acheter ou louer une voiture électrique neuve ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières
Vérifié le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter (ou louer) une voiture électrique neuve ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier d'une aide.
Si vous souhaitez acheter (ou louez dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule électrique de catégorie M1, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une aide financière appelée « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Vous percevez une prime complémentaire si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne.
Si vous souhaitez louer un véhicule électrique de catégorie M1 (genre voiture particulière) et que vos revenus sont inférieurs à un certain montant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière appelée « leasing social ».
Si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier sous conditions de la prime au rétrofit. Plusieurs conditions sont à respecter. Le montant de la prime varie selon vos revenus et le type de véhicule : voiture, camionnette, 2,3 roues ou quadricycle à moteur.