Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Comment faire si...
Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarches
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entre 15 et 18 ans, votre enfant accède progressivement à de nouveaux droits tout en restant juridiquement mineur. Durant cette période, vous exercez l’autorité parentale et demeurez responsable de l’accompagner dans ses choix, ses démarches administratives et sa préparation à la vie adulte. Les informations suivantes vous permettent d’identifier les principales démarches à effectuer et les points de vigilance.
À 15 ans
- Première orientation scolaire et choix de parcours : lycée général ou technologique, lycée professionnel, 3e "prépa-métiers"
- Première(s) expérience(s) professionnelle(s) encadrée(s). Par exemple, stages.
À 16 ans
- Recensement citoyen obligatoire
- Obligation de formation jusqu’à 18 ans
- Possibilité de travailler avec autorisation parentale
- Premiers accès à la conduite
À 17 ans
- Inscription et préparation sur Parcoursup
- Consolidation du projet d’orientation post-bac ou professionnel
- Premières démarches d’autonomie (banque, santé, mobilité)
À 18 ans
- Passage à la majorité civile
- Autonomie juridique complète
- Gestion personnelle des démarches administratives, financières et sociales