Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Dossier

Assurance automobile (véhicule)

Vérifié le 01/01/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Souscription et vie du contrat

Prime

Sinistre

Indemnisation du sinistre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte grise

Transports - Mobilité
Permis de conduire

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Assurance automobile

Assurance Banque Épargne Info Service
Se préparer à s'assurer

Assurance Banque Épargne Info Service
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

Assurance Banque Épargne Info Service