Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

Vérifié le 15/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

 Attention :

Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.

Textes de référence

• Code de la route : articles L324-1 et L324-2

  Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance

• Code des assurances : articles L211-26 à L211-27

  Obligation d'assurance

• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

  Information du consommateur qui loue un véhicule

Questions ? Réponses !

• Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?

Et aussi

• Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)

  Argent - Impôts - Consommation

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