Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
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Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
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Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
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Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
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Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)