On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale

Vérifié le 25/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le diplôme national du brevet (DNB) s'il est en classe de 3e dite classique. Il obtient le certificat de formation générale (CFG) s'il réussit l'évaluation en 3e d'insertion ou en 3e adaptée (Segpa ou Erea).

• Diplôme national du brevet (DNB) 

  Ministère chargé de l'éducation

• Certificat de formation générale (CFG) 

  Ministère chargé de l'éducation

Textes de référence

• Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

• Note de service n°2017-172 du 22 décembre 2017 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

• Code de l'éducation : articles D332-23 à D332-29

  Certification de formation générale

• Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale

• Calendrier 2026 de l'orientation et de l'affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT

• Note de service n°2016-090 relative à la cérémonie républicaine de remise des diplômes

  Cérémonie républicaine de remise des diplômes

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

• Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

• Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Et aussi

• PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques

  Famille - Scolarité

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