On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.
En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).
L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.
Où s’adresser ?
Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.
Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.
La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.
Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.
À savoir
Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.
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