On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Création d'une association

Vérifié le 02/10/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Rédaction des statuts
• Déclaration initiale
• Identification et immatriculation d'une association
• Agrément d'une association

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

• Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

• Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

• Faut-il protéger le nom d'une association ?

• La préfecture peut-elle refuser la déclaration ?

• Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

• Comment se fixe l'ordre du jour ?

• Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

• Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

• Qui peut être trésorier d'une association ?

• Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?

• Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?

• Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

• Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

• Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?

• Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

• Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Et aussi

• Évolutions et dissolution d'une association

  Associations, fondations et fonds de dotation

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