On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

- Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.
  En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
- Vous pouvez perdre 9 points en une seule fois en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
  Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
- Vous pouvez perdre 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.
  Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.
Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.
Par exemple, un contrôle d'alcoolémie indiquant un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points. Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro).
Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire
À la fin de la 1re année du permis probatoire, l'évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.
Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.

À noter

Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.