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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Vérifié le 26/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

    Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
    • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

  • Si vous vous présentez seule à la PMA et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant.

    Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Le livret de famille vous est :

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

    Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
    • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le livret de famille vous est :

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

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