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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte 75,46 € HT.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2de mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

  • La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant.

Cela peut être l’une des options suivantes :

  • Nom de la mère qui a accouché
  • Nom de la seconde mère
  • Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.

En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut être poursuivie en justice.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

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