On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles :
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Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.
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En général, le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilité.
Mais s’il peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ), ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.
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Le mineur est émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom.
Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation, ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé).
Si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.
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