On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)

Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Rédaction du bail
• Clauses abusives
• Dépôt de garantie
• État des lieux d'entrée

Questions ? Réponses !

• Colocation : quelles sont les règles ?

• Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

• Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

• Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

• Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

• Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

• Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?

• Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

• Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

• Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

• Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

• Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

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• Bail d’habitation : loyer

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• Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

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• Bail d’habitation : obligations du locataire

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• Location immobilière : fin du bail d’habitation

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