On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité.
La salariée peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.
La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.
La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement.
La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse.
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement.
La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé de maternité, prénatal (avant l'accouchement) et postnatal (après l'accouchement).
Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ :
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant