On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :

•  Le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés

  Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.

•  Le salarié part en cure thermale en dehors de la période de ses congés payés

  Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés.

  Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.

  Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).

  Le salarié est indemnisé dans l'un des cas suivants :

  • Soit il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
  • Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie.

  Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure du salarié.

Et aussi

• Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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