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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Vérifié le 15/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. Il est votre premier interlocuteur pour votre santé. Il vous oriente vers un spécialiste en cas de besoin. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle.

Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) choisit le médecin traitant.

Si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale. En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Le médecin traitant peut être :

  • Généraliste
  • Spécialiste
  • Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d'honoraires)
  • Conventionné secteur 2 (dépassement d'honoraires possible).

 À noter

Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l'annuaire d'Ameli :

Le médecin traitant peut exercer :

  • Seul
  • Au sein d'un cabinet de groupe
  • Dans un centre de santé
  • Au sein d'un hôpital.

Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail ...

 À noter

Vous ne pouvez pas désigner un médecin remplaçant comme médecin traitant.

Vous devez déclarer un médecin traitant à l'Assurance maladie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n’avez pas encore de médecin traitant
  • Vous en changez
  • Votre médecin traitant cesse son activité.

2 possibilités s'offrent à vous pour déclarer votre médecin traitant.

  • Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet.

    Il aura besoin de votre carte Vitale.

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple lors d'une consultation.

    En effet, vous et le médecin devez signer ce formulaire.

    Une fois le formulaire rempli, vous pouvez :

    • Le remettre à votre caisse d'Assurance maladie
    • Ou l'envoyer à votre caisse par courrier.

    Formulaire
    Déclarer son médecin traitant

    Cerfa n° 12485*03

    Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      À savoir

    La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.

Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.

Votre nouvelle déclaration annule la précédente.

Vous n'êtes pas obligé d'informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.

Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

  • Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
  • Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
  • Connaître et gérer votre dossier médical
  • Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
  • Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie...).

  À savoir

Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans Mon espace santé si vous l'avez ouvert.

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.

Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.

Cependant, vous serez remboursé normalement notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans
  • Vous êtes loin de chez vous
  • Vous consultez en urgence.

En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d'autres consultations rentrent dans le parcours de soins et sont donc remboursées normalement.

En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez notamment l'un des médecins suivants :

  • Remplaçant de votre médecin traitant
  • Autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
  • Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue (à la condition d'avoir déclaré un médecin traitant)
  • IVG
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Fournisseurs d'appareillages (exemple : opticien)
  • Actes de dépistage organisés dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein.

Vous êtes donc remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.

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