On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 29/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.

Textes de référence

• Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Code de la route : article L323-1

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Organisation du contrôle technique

• Code de la route : articles R323-6 à R323-21

  Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un centre agréé de contrôle technique et ses tarifs

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports - Mobilité

Et aussi

• Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

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