On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Contrôle technique

Vérifié le 18/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles du contrôle technique varient selon la catégorie du véhicule, notamment la périodicité du contrôle : tous les 2 ans pour un véhicule de catégorie M1 (voiture, camping-car de 3,5 t maximum) et pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette), tous les 3 ans pour un véhicule de catégorie L (moto, scooter, voiturette, quad…). Une camionnette doit aussi passer un contrôle complémentaire pollution.

Des règles spécifiques s'appliquent au contrôle technique d'un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t.

• Voiture (VP), camping-car de 3,5 t maximum (VASP)
• Camionnette (CTTE)
• Moto, scooter, voiturette, quad…

Questions ? Réponses !

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

• Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Et aussi

• Carte grise

  Transports - Mobilité

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

  Secteurs d'activité

Pour en savoir plus

• Contrôle technique d'un véhicule lourd

  UTAC - OTC

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