On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En 2026, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1996 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :

Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
- Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique. Il peut s'agir d'une voiture ou d'une camionnette.
  Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
  Exemple
  Le contrôle technique d'une voiture est réalisé le 15 janvier 2024. Il est valable jusqu'au 15 janvier 2026.
  La voiture est vendue le 15 avril 2024.
  Le nouveau propriétaire demande le jour même l'immatriculation de la voiture en usage "voiture de collection".
  Le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2024) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2029).
  
  À savoir
  
  La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
  
  Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection
- Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
- Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.
  Cette règle s'applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.
  Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
  
  À savoir
  
  La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
  
  Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection
- Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.
Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.