On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Vérifié le 03/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :

Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'accès à cette base de données est gratuit :

Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Accéder au simulateur

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Attention :

Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.
L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L'accès à cette base de données est gratuit.

Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Attention :

Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A

Article L112 A

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus