On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 06/11/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement existant

• Promesse de vente
• Acte de vente
• Achat d'un logement en copropriété
• Vente d'un logement en copropriété

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

• Contrat de réservation
• Acte de vente
• Livraison

Services en ligne et formulaires

• Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

• Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

  Modèle de document

• Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?

• Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?

• Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

• Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

• Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

• Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

Et aussi

• Droit de préemption urbain (DPU)

  Logement

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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