On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Vérifié le 01/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes enceinte et un carnet de maternité (aussi appelé carnet de grossesse) vous a été remis ? Il vous apporte une information détaillée sur le déroulement de la période de la grossesse aux semaines qui suivent l’accouchement. Il vous est remis gratuitement par votre département en début de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remplit les éléments médicaux importants. La communication entre les professionnels de santé est facilitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :

Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
Vos droits (exemple : congé maternité)
Vos obligations (exemple : visites médicales)
Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant).

Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.

Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3e mois de grossesse.

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés.

Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical.

À savoir

Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Que contient le carnet de maternité ?

Quand est délivré le carnet de maternité ?

Qui peut consulter le carnet de maternité ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus