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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Grossesse : examens médicaux

Vérifié le 16/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1er examen qui se déroule avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.

La 1re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3e mois de grossesse.

Déclaration

Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse.

À l'aide de votre carte Vitale, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne.

Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).

Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.

Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme.

L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer, avec vous, vos éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de votre grossesse.

Prescriptions d'examens médicaux

Au cours de cette 1re consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :

  • Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1re grossesse)
  • Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose, syphilis...)
  • 1re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l'embryon et de déterminer le nombre d'embryons
  • Dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
  • Frottis cervico-utérin, si vous n'êtes pas à jour.

La 2e consultation doit se dérouler au 4e mois de grossesse.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire.

La 3e consultation doit se dérouler au 5e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

  • Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
  • Les globules blancs
  • Les plaquettes.

Une échographie est réalisée pour :

  • Analyser la morphologie
  • Vérifier la croissance du foetus.

La 4e consultation doit se dérouler au 6e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

Les examens suivantsLes symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer sont effectués :

  • Dépistage de l'antigène HBs
  • Numération globulaire
  • Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

La 5e consultation doit se dérouler au 7e mois de grossesse.

Une échographie précise :

  • L'emplacement du placenta
  • La position de votre bébé dans l'utérus.

L'échographie vérifie le développement du bébé.

En savoir plus sur les séances de préparation à la naissance et à la parentalité

La 6e consultation doit se dérouler au 8e mois de grossesse.

Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

La 7e et dernière consultation doit se dérouler au 9e mois de grossesse.

Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6e examen.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

Dépistage néonatal

Le dépistage néonatal (48 heures) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.

 À noter

À ce jour, 16 maladies sont recherchées dans le cadre du programme de dépistage néonatal.

Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1ers jours de vie de l'enfant.

Exemple

Le dépistage de la phénylcétonurie à la naissance permet, grâce à un régime alimentaire spécifique et à un suivi, d’éviter la survenue d’un handicap.

Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.

Après information sur ce dépistage, l'accord des parents est demandé avant de réaliser le prélèvement de quelques gouttes de sang sur le pied ou sur la main du nouveau-né.

  À savoir

Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang prélevé 48 heures après la naissance. Sinon, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Les résultats ne sont communiqués aux parents qu’en cas de problème.

Entretien postnatal

Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4e et 8e semaines après l'accouchement.

Cet entretien a pour objectifs :

  • De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent
  • D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement.

Un second entretien peut être proposé, entre les 10e et 14e semaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :

  • Femmes qui ont accouché pour la 1re fois
  • Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.

Examen postnatal

Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

En savoir plus sur la prise en charge des frais médicaux pour les nouveaux-nés

Et aussi

Pour en savoir plus

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