Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à connaitre.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique direct.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

  • Des objectifs qui vous sont fixés
  • De votre projet professionnel.

Il vous permet de discuter des formations nécessaires pour la nouvelle période en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

 À noter

Pendant cet entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Votre supérieur hiérarchique direct établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne les objectifs de formation.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

  À savoir

Ce compte-rendu est versé à votre dossier.

Votre supérieur hiérarchique direct vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation présentée lors de cet entretien doivent être motivés (exemples : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

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