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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF)

Vérifié le 16/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez bénéficier d'une aide financière pour réduire les frais de vacances de votre enfant ou de votre famille ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux vacances enfants (AVE) ou une aide aux vacances familles (AVF). L'AVE est attribuée uniquement pour un séjour se déroulant pendant les vacances scolaires de votre enfant. Pour obtenir l'AVF, il est nécessaire que le séjour comprenne la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • AVE
  • AVF

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.

L'AVE est attribuée pour 1 seul séjour dans l'année.

 Attention :

L'AVE est accordée dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe en début d'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre enfant : durée du séjour, pourcentage ou montant de l'aide, montant maximum...

 À noter

Ces informations peuvent également être disponibles dans votre espace personnel sur le site internet de votre Caf ou MSA.

Avec l'AVE, la Caf ou la MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

Exemple

Le séjour de votre enfant est de 900 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.

  À savoir

Certaines Caf ou MSA prennent également en charge les frais de transport du séjour de votre enfant.

Tout dépend si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA :

  • Le séjour peut être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger (si la Caf de votre département l’autorise).

    Un outil de recherche permet de faire ce choix :

    Outil de recherche
    Rechercher des offres de séjours de vacances par département

      À savoir

    Certaines Caf proposent leur propre catalogue de séjours.

    Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre Caf ou consulter son site internet.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site Internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire Caf.

    Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de votre aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant le départ de votre enfant, vous devrez régler la somme restant à payer pour son séjour.

  • Le séjour peut être choisi parmi ceux présentés sur le site Internet de l'association villages vacances (MSA).

      À savoir

    Certaines MSA proposent également leur propre catalogue de séjours.

    Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre MSA ou consulter son site internet.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire MSA.

    Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de l'aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant le départ de votre enfant, vous devrez régler la somme restant à payer pour son séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l'AVE avec L'AVF. Vous pouvez également cumuler l'AVE avec l'aide aux loisirs (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) versée par la Caf ou la MSA pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants pendant l'année scolaire.

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire.

L'AVF est attribuée pour 1 seul séjour dans l'année.

 Attention :

L'AVF est accordée dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe en début d'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

 À noter

Ces informations peuvent également être disponibles dans votre espace personnel sur le site Internet de votre Caf ou MSA.

Tout dépend si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

  • Le séjour peut être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger (si la Caf de votre département l’autorise).

    Un outil de recherche permet de faire ce choix :

    Outil de recherche
    Rechercher des offres de séjours de vacances par département

      À savoir

    Certaines Caf proposent leur propre catalogue de séjours.

    Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre Caf ou consulter son site internet.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site Internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire Caf.

    Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de votre aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant votre départ, vous devrez régler la somme restant à payer pour votre séjour.

  • Le séjour peut être choisi parmi ceux présentés sur le site Internet de l'association villages vacances (MSA).

      À savoir

    Certaines MSA proposent également leur propre catalogue de séjours.

    Pour en savoir plus, il faut donc contacter votre MSA ou consulter son site internet.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation du séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire MSA.

    Le centre de vacances vous calcule le prix du séjour et déduit le montant de l'aide financière. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant votre départ, vous devrez régler la somme restant à payer pour votre séjour.

Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

Exemple

Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.

  À savoir

Certaines Caf ou MSA prennent également en charge les frais de transport de votre séjour en famille.

Oui, vous pouvez cumuler l'AVF avec l'AVE. Vous pouvez également cumuler l'AVF avec l'aide aux loisirs (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...) versée par la Caf ou la MSA pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants pendant l'année scolaire.

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