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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Aide aux loisirs pour les enfants (aide au temps libre, bons loisirs, forfait loisirs jeunes, carte tickets loisirs...)

Vérifié le 14/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez bénéficier d'une aide pour vous aider à payer une activité de loisir à votre enfant durant l'année scolaire (activité sportive, culturelle...) ? La Caf ou la MSA peut vous accorder une aide aux loisirs. En fonction des départements, cette aide peut prendre différentes formes : Aide au temps libre, Bons loisirs, Forfait loisirs jeunes, Carte tickets loisirs... Nous vous présentons les informations à connaître.

La Caf (si vous relevez du régime général) ou la MSA (si vous relevez du régime agricole) peut vous accorder une aide aux loisirs pour vous aider à payer les activités sportives ou culturelles de votre enfant durant l'année scolaire.

Cette aide peut aussi vous aider à payer les accueils de loisirs sans hébergement les mercredis ou pendant les vacances scolaires d'automne, d'hiver et de printemps.

L'aide aux loisirs peut prendre différentes formes comme, par exemple :

  • L'aide au temps libre, le forfait loisirs jeunes (somme d'argent versée sur votre compte bancaire)
  • La carte tickets loisirs (somme créditée sur une carte rechargeable)
  • Les bons loisirs (carnet de chèques comme les chèques-vacances).

L'aide aux loisirs doit être utilisée auprès d'organismes ayant signé un accord avec la Caf ou la MSA. Cela inclut généralement les associations sportives, écoles de musique, clubs artistiques et certains centres de loisirs.

Certaines Caf ou MSA peuvent également proposer une aide aux vacances pour les enfants et les familles. Ces aides sont alors cumulables avec l'aide aux loisirs.

 Attention :

L'aide aux loisirs versée par la Caf ou la MSA est accordée dans la limite des fonds disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ces aides est épuisé, l'aide ne peut plus être attribuée même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide aux loisirs, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA
  • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s). Il existe un critère d'attribution basé sur l'âge des enfants, mais celui-ci est propre à chaque département. En général, l'aide concerne les enfants âgés de 3 ans à 16 ans.
  • Avoir un quotient familial situé généralement entre 500 € et 850 € (les montants sont également propres à chaque département).

En général, nous n'avez pas de démarche à faire.

La Caf ou la MSA vous adresse une attestation de droit pour vous informer que vous bénéficiez de l'aide aux loisirs. Cette attestation de droit vous explique comment utiliser l'aide auprès des organismes d'activités de loisirs.

Toutefois, la Caf ou la MSA peut exiger que vous remplissiez un formulaire pour obtenir l'aide aux loisirs. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de votre Caf ou MSA.

Vous recevez ensuite une attestation de droit à l'aide aux loisirs si vous remplissez les conditions pour obtenir cette aide.

Pour en savoir plus, vous devez donc contacter votre Caf ou votre MSA ou consulter son site Internet.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'aide aux loisirs varie selon les revenus de votre famille et le nombre d'enfants à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu.

De plus, pour une même situation, le montant peut varier d'une Caf ou MSA à une autre.

  À savoir

Si votre enfant est en situation de handicap, le montant de l'aide aux loisirs est plus important.

Lors de l'inscription de votre enfant à une activité, vous devez présenter à l'organisateur de l'activité votre attestation de droit à l'aide aux loisirs. L'attestation doit être complétée et signée par cet organisme.

Vous devez renvoyer votre attestation à votre Caf ou MSA par courrier pour qu'elle procède à l'attribution de votre aide. Vous pourrez ensuite payer l'activité de votre enfant auprès de l'organisme.

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