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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Vérifié le 21/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

  • Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

  • Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

      À savoir

    Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

2 démarches existent :

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Où s’adresser ?

Mairie

  • La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

    1. Demander l'autorisation de changement d'usage

    Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

    Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).

     À noter

    À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.

    Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

    • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
    • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
    • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

    En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

     À noter

    Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    2. Enregistrer votre meublé de tourisme

    Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

    Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

    • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
    • Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
    • Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
    • L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
    • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
    • Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

      À savoir

    Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

    Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

    Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

    Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

    • Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
    • Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

  • Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

    Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

    • Votre identité et adresse,
    • L'adresse du meublé de tourisme,
    • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
    • Le nombre de lits,
    • La ou les périodes prévisionnelles de location
    • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

      À savoir

    Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette formalité est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

 À noter

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle
  • Grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

 À noter

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

  À savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Collecter la taxe de séjour

Lorsque la commune ou l’EPCI du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.

Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Faire remplir et conserver une fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

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