On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Formulaire
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Vérifié le 24/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI.
Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.
Cette déclaration doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
- Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement
- Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Le formulaire est uniquement disponible en français. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Attention :
À partir de l’imposition 2027, l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur tout le territoire. Les communes et les EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.