On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins. | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire). Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
Qui doit la payer à qui ? |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie |
Comment est-elle déterminée ? | La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. |
Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale. | Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. |
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers. |