On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance habitation
Vérifié le 28/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.
Exemple
- Réduction de la surface habitable
- Diminution du nombre d'occupants
- Suppression d’une installation au gaz
- Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).
Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.
Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.
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Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.
Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
-
Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.
Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.
Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.
Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.
Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.
Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.
En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.
Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).
Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.
Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.
C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.
Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Assurance multirisque habitation
Assurance Banque Épargne Info Service
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)