On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01/01/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

Vie du contrat

• Souscription
• Modification
• Résiliation
• Recours et litiges

Assurance du locataire

• Assurance couvrant les risques locatifs
• Assurances complémentaires
• Colocation

Assurance du propriétaire

• Obligations du propriétaire
• Vente ou achat

Sinistre

• Sinistre courant
• Cambriolage
• Dégât des eaux
• Incendie ou explosion
• Catastrophes naturelles

Questions ? Réponses !

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• L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?

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• Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

• Comment se déroule l'expertise ?

• Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?

• Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Location immobilière : contrat de location

  Logement

• Bail d’habitation : obligations du locataire

  Logement

• Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

Pour en savoir plus

• Se préparer à s'assurer

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Assurance multirisque habitation

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Assurance Banque Épargne Info Service

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