AccueilVos démarchesDélivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? L’imposition dépend des placements. Vous n’avez pas à déclarer les revenus de vos livrets d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, livret Jeune). Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, etc.) ou variables (actions, etc.). Des régimes spéciaux sont prévus, en particulier pour le PEA et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour vos revenus de placements de 2025 et de 2026.

  • Revenus 2025
  • Revenus 2026

Lorsqu’ils sont imposables, ces revenus sont à déclarer lors de la déclaration 2026 sur vos revenus de 2025.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD).

  À savoir

Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL :

  • Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • L'imposition dépend de l'âge de votre PEL :

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

      Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

      Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de 40 % sur les dividendes
      • Déductibilité d'une partie de la CSG
      • Déductibilité des frais et charges.

      Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

      Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

      Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de 40 % sur les dividendes
      • Déductibilité d'une partie de la CSG
      • Déductibilité des frais et charges.

      L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

      • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
      • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

      Déclaration

      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL :

  • Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :

  • 50 000 € si vous êtes célibataire
  • 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax)
    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu.

    Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

    Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez régler les prélèvements sociaux.

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

     À noter

    Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

Les gains de l'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en rente ou en capital
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les sommes épargnées dans le PEAC peuvent générer des gains lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

  À savoir

Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2026 sur vos revenus de 2025.

Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2027 de vos revenus de 2026.

  À savoir

Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placements passe à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, des règles particulières s’appliquent à certains placements ou pour certaines situations (notamment antérieures à 2018). Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD).

  À savoir

Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL :

  • Les intérêts perçus en 2026 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

     À noter

    Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

  • L'imposition dépend de l'âge de votre PEL :

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

    • Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

      Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

      Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de 40 % sur les dividendes
      • Déductibilité d'une partie de la CSG
      • Déductibilité des frais et charges.

      Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

      Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

      Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de 40 % sur les dividendes
      • Déductibilité d'une partie de la CSG
      • Déductibilité des frais et charges.

      L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

      • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
      • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

       À noter

      Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL :

  • Les intérêts perçus en 2026 sont imposables.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

     À noter

    Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

 À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € si vous êtes célibataire
  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux.

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

 À noter

Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :

  • 50 000 € si vous êtes célibataire
  • 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits :

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU, appelé également flat tax)
    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu.

    Le prélèvement forfaitaire unique est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux.

    Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez régler les prélèvements sociaux.

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

     À noter

    Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus.

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

Les gains de l'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en rente ou en capital
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

  À savoir

Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

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