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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d'un produit d'épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître pour les cotisations d'épargne retraite versées en 2025 et en 2026.

  • Cotisations 2025
  • Cotisations 2026

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :

  • Préfon pour les agents de la fonction publique
  • Complément retraite mutualiste Corem
  • Complément retraite des hospitaliers CGOS.

 Attention :

Certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

  À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds.

Les sommes versées en 2025 sont déductibles de vos revenus imposables de 2025 (déclaration en 2026).

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Exemple

Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2024, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2025, 2026, ou 2027.

Si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2025, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2026, 2027, ou 2028.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

    Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 094 €), ou à 4 637 € si ce montant est plus élevé.

    Ce montant est réduit des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Exemple

    Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

    Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

    Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d'impôt 2025 (sur les revenus 2024).

    Il est aussi imprimé sur votre déclaration de revenus.

    Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.

  • Le plafond est de 4 637 €.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Exemple

    Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

    Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 sera déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

    Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d'impôt 2025 (sur les revenus 2024).

    Il correspond à l’addition du plafond calculé pour vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.

  À savoir

Des règles particulières s'appliquent pour les travailleurs indépendants.

Les cotisations d'épargne retraite versées en 2025 sont à déclarer en 2026.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

 Attention :

À partir de 70 ans, vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction de vos cotisations.

Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :

  • Préfon pour les agents de la fonction publique
  • Complément retraite mutualiste Corem
  • Complément retraite des hospitaliers CGOS.

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

En savoir plus sur les modalités particulières de déduction

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds.

Les sommes versées en 2026 sont déductibles de vos revenus imposables de 2026 (déclaration en 2027).

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 5 années suivantes.

Exemple

Si vous n'utilisez votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2026, vous pourrez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l'imposition de vos revenus de 2027, 2028, 2029, 2030 ou 2031.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

    Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 680 €), ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé.

    Ce montant est réduit des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

    La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

    Exemple

    Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.

    Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

    Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025).

    Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

  • Le plafond est de 4 710 €.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

    La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

    Exemple

    Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.

    Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

    Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d'impôt 2026 (sur les revenus 2025).

    Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

  À savoir

Des règles particulières s'appliquent pour les travailleurs indépendants.

Les cotisations d'épargne retraite versées en 2026 seront à déclarer en 2027.

Les cotisations versées seront à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

Les produits d'épargne retraite sont des produits d'épargne à long terme.

Pendant la phase d'investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

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