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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perçu une pension alimentaire

Oui

Vous avez perçu une pension alimentaire

Non

Vous n'avez pas perçu de pension alimentaire

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Oui

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Non

Vous n'avez pas perçu de prestation compensatoire

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Oui

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Non

Vous n'avez pas perçu de contribution aux charges du mariage

Vous avez perçu une rente pour l'entretien d'un enfant mineur

Oui

Vous avez perçu une rente pour l'entretien d'un enfant mineur

Non

Vous n'avez pas perçu de rente pour l'entretien d'un enfant mineur

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